Arrêté du 23 septembre 1980 portant homologation d'une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés.

Article 1 LEGIARTI000006535633

1. Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :

2. 20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;

3. 30 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 16 de la loi.