Journal officiel · Décret
Décret du 11 juillet 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE SAINT-MALO-SAINT-SERVAN LE REGLEMENT DU PILOTAGE INSERE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A CETTE STATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1930
Publié le22 juillet 1930
PublicationJORF du 22 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000294247
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
LOI du 28 mars 1928 · application
Décret du 14 décembre 1929 · application