Journal officiel · Décret

Décret du 13 août 1935 PORTANT PROMULGATION DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LE 28-07-1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1935
Publié le17 août 1935
PublicationJORF du 17 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000294973
RéférenceDécret du 13 août 1935 PORTANT PROMULGATION DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LE 28-07-1930, JO du 17 août 1935Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°70-258 du 18 mars 1970 · modifie
Décret n°76-958 du 19 octobre 1976 · modifie
Décret n°85-412 du 3 avril 1985 · modifie
Décret n°2009-183 du 17 février 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).