Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 27 août 1987 RELATIVE A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le27 août 1987
Publié le30 août 1987
PublicationJORF du 30 août 1987
NORAGRR8701399C
IdentifiantJORFTEXT000000295129
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · application
Décret n°87-715 du 27 août 1987 · application