Journal officiel · Décret

Décret n°87-715 du 27 août 1987 RELATIF A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 août 1987

Publié le30 août 1987

PublicationJORF du 30 août 1987

NORAGRR8701398D

IdentifiantJORFTEXT000000881688

RéférenceDécret n°87-715 du 27 août 1987 RELATIF A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT, JO du 30 août 1987, NOR AGRR8701398DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · application

Cité par 3 textes

Circulaire du 27 août 1987 · application

Code forestier - art. R*314-1 (Ab) · modification

Code forestier - art. R*314-5 (Ab) · creation