Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 15 janvier 1938 APPLICATION DES D. DU 10 AVRIL 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le15 janvier 1938

Publié le22 janvier 1938

PublicationJORF du 22 janvier 1938

IdentifiantJORFTEXT000000295352

RéférenceCirculaire du 15 janvier 1938 APPLICATION DES D. DU 10 AVRIL 1937, JO du 22 janvier 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 10 avril 1937 · application