Journal officiel · Décret

Décret du 29 août 1863 PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 & 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)

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NatureDécret
Signé le29 août 1863
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000296373
RéférenceDécret du 29 août 1863 PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 & 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 12 mars 1859 · application
Loi du 23 mai 1863 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).