Journal officiel · Loi

Loi du 23 mai 1863 MODIFIANT LE TITRE 6 DU CODE DE COMMERCE : DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES :

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NatureLoi
Signé le23 mai 1863
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882644
RéférenceLoi du 23 mai 1863 MODIFIANT LE TITRE 6 DU CODE DE COMMERCE : DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES :Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 mai 1858 · application
Cité par 1 texte
Décret du 29 août 1863 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).