Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 1988 DESIGNANT LES AUTORITES ET ORGANISMES FRANCAIS HABILITES A DELIVRER LES ATTESTATIONS,DEMANDES ET DOCUMENTS VISES A L'ART. 3 DU DECRET 88122 DU 05-02-1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureArrêté
Signé le14 avril 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORCOMA8800003A
IdentifiantJORFTEXT000000297001
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-122 du 5 février 1988 · application
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