Arrêté du 14 avril 1988 désignant les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988

Article 1 LEGIARTI000023099289

1. Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants :

2. a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ;

3. b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les diplômes délivrés par ces organismes ;

4. c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.

Article 2 LEGIARTI000006885441

1. Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.