1. Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteArrêté du 14 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006885441
Texte parentLEGITEXT000006058345
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