Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 12 novembre 1938 CAISSES D'EPARGNE. FONCTIONNEMENT DU LIVRET. FONDS DE RESERVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000298892
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 20 juillet 1895 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 19 août 1940, v. init. · application