Journal officiel · Décret

Décret du 12 juin 1944 CREATION DE GROUPES D'HABITATIONS OU DE LOTISSEMENTS, INSTRUCTION ET ENQUETE PREALABLES (APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1944
Publié le27 juin 1944
PublicationJORF du 27 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000299045
RéférenceDécret du 12 juin 1944 CREATION DE GROUPES D'HABITATIONS OU DE LOTISSEMENTS, INSTRUCTION ET ENQUETE PREALABLES (APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, JO du 27 juin 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 juin 1943 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-291 du 16 février 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).