Journal officiel · Décret
Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1948
Publié le19 février 1948
PublicationJORF du 19 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499833
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 15 juin 1943 · modifie
Décret du 12 juin 1944 · modifie
Ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 · application
Décret n°46-1496 du 18 juin 1946 · application