Journal officiel · Décret
Décret n°46-1496 du 18 juin 1946 MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'APPROBATION ET DE MISE EN VIGUEUR DES PROJETS D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1946
Publié le19 juin 1946
PublicationJORF du 19 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000689665
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Cité par 4 textes
Arrêté du 8 août 1946 · application
Décret n°46-2083 du 27 septembre 1946 · modifie
Décret n°48-213 du 6 février 1948 · modifie
Décret n°48-291 du 16 février 1948 · application