Journal officiel · Décret

Décret n°63-946 du 17 septembre 1963 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1963
Publié le18 septembre 1963
PublicationJORF du 18 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299363
RéférenceDécret n°63-946 du 17 septembre 1963 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE, JO du 18 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1283 du 31 octobre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-107 du 4 février 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).