Journal officiel · Décret
Décret n°64-107 du 4 février 1964 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART. 1 DU DECRET 621283 DU 31-10-1962 ET DU DECRET 63946 DU 17-09-1963 SONT MODIFIES (SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1964
Publié le5 février 1964
PublicationJORF du 5 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851638
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1283 du 31 octobre 1962 · modifie
Décret n°63-946 du 17 septembre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-11 du 8 janvier 1965 · modifie