Journal officiel · Décret
Décret du 18 janvier 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 janvier 1965
Publié le23 janvier 1965
PublicationJORF du 23 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000299383
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 · abroge