Journal officiel · Décret

Décret n°49-334 du 12 mars 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES (A PARTIR DU 14-03-1949 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES TRAITES DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LES CREANCIERS DE SOMMES DUES PAR L'ETAT AU TITRE DE DEPENSES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-10-1940 ET DES TEXTES D'APPLICATION EST FIXEE A 50 % DU MONTANT DE LA CREANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mars 1949

Publié le13 mars 1949

PublicationJORF du 13 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000299450

Référence

Décret n°49-334 du 12 mars 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES (A PARTIR DU 14-03-1949 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES TRAITES DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LES CREANCIERS DE SOMMES DUES PAR L'ETAT AU TITRE DE DEPENSES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-10-1940 ET DES TEXTES D'APPLICATION EST FIXEE A 50 % DU MONTANT DE LA CREANCE), JO du 13 mars 1949

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 octobre 1940 · application

Cité par 1 texte

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)