Journal officiel · Décret

Décret n°53-962 du 30 septembre 1953 ATION DE LA CREATION, EXTENSION ET TRANSFERT DES FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299489
RéférenceDécret n°53-962 du 30 septembre 1953 ATION DE LA CREATION, EXTENSION ET TRANSFERT DES FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, JO du 1er octobre 1953Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 · application
du 30 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).