Journal officiel · Décret

Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 APPLICATION A LA BOULANGERIE DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER (AL. 2) ET 5 DU DECRET 53-962 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXTENSION ET TRANSFERT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SOUMIS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CREATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1954
Publié le23 novembre 1954
PublicationJORF du 23 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886718
RéférenceDécret n°54-1162 du 22 novembre 1954 APPLICATION A LA BOULANGERIE DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER (AL. 2) ET 5 DU DECRET 53-962 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXTENSION ET TRANSFERT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SOUMIS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CREATION, JO du 23 novembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-962 du 30 septembre 1953 · application
Cité par 2 textes
Décret n°64-1160 du 23 novembre 1964 · modifie
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).