Journal officiel · Décret
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 décembre 1965
Publié le4 décembre 1965
PublicationJORF du 4 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000309875
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Textes cités liens · DILA6
Décret du 30 janvier 1939 · modifie
Décret n° 48-699 du 20 avril 1948 · application
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 · modifie
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 · modifie
Circulaire du 26 mars 1959 · modifie
Cité par 15 textes
Décret n°70-818 du 10 septembre 1970 · modifie
Décret n°74-20 du 4 janvier 1974 · modifie
Décret n°77-1191 du 25 octobre 1977 · modifie
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°84-612 du 16 juillet 1984 · modifie
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-34 (V)
Code forestier - art. R321-6 (M)