Journal officiel · Décret
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1985
NatureDécret
Signé le16 septembre 1985
Publié le20 septembre 1985
PublicationJORF du 20 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682312
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 · modifie
Décret n°78-109 du 1 février 1978 · modifie
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 · modifie
Cité par 6 textes
DECRET95-260 · abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-16 (M)
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