Journal officiel · Décret
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1983
NatureDécret
Signé le28 juillet 1983
Publié le29 juillet 1983
PublicationJORF du 29 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858051
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Textes cités liens · DILA7
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 · modifie
Arrêté du 16 février 1968 · modifie
Arrêté du 4 janvier 1971 · modifie
Décret n°73-177 du 15 février 1973 · modifie
Arrêté du 27 mars 1973 · modifie
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · modifie
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-374 · abroge
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