Journal officiel · Décret
Décret du 20 avril 1931 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE SETE. LE REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A CETTE STATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 avril 1931
Publié le26 avril 1931
PublicationJORF du 26 avril 1931
IdentifiantJORFTEXT000000299551
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 décembre 1929 · application
Cité par 6 textes
Décret du 31 juillet 1942 · modifie
Décret n°47-814 du 9 mai 1947 · modifie
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Décret du 21 décembre 1956 · modifie
Décret du 9 août 1958 · modifie