Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1947
Publié le10 juillet 1947
PublicationJORF du 10 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299661
RéférenceDécret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, JO du 10 juillet 1947Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°54-442 du 20 avril 1954 · modifie
Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).