Journal officiel · Décret
Décret n°54-442 du 20 avril 1954 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION AU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS ET ABROGATION DES DECRETS 471283 DU 09-07-1947,51365 DU 20-03-1951 ET 5254 DU 07-01-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 avril 1954
Publié le21 avril 1954
PublicationJORF du 21 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000486251
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 · modifie
Décret n°51-365 du 20 mars 1951 · modifie
Décret n°52-54 du 7 janvier 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960 · abroge