Journal officiel · Décret
Décret n°51-365 du 20 mars 1951 MODIFIANT LE DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1951
Publié le26 mars 1951
PublicationJORF du 26 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000687947
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Cité par 2 textes
Décret n°54-442 du 20 avril 1954 · modifie
Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960 · abroge