Journal officiel · Décret
Décret n°52-54 du 7 janvier 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 471283 DU 09-07-1947 (DELAI DE REPONSE DES MINISTRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1952
Publié le16 janvier 1952
PublicationJORF du 16 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502198
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Cité par 3 textes
Décret n°54-442 du 20 avril 1954 · modifie
Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960 · abroge
Décret n°85-907 du 9 août 1985 · abroge