Journal officiel · Décret
Décret du 30 octobre 1937 FRAIS DE CONTROLE DES AERONEFS POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE. (CAHIER DES CHARGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1937
Publié le5 novembre 1937
PublicationJORF du 5 novembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000300049
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Cité par 4 textes
Décret n°48-26 du 6 janvier 1948 · modifie
Décret n°48-1764 du 22 octobre 1948 · modifie
Décret n°67-335 du 30 mars 1967 · modifie
Décret n°68-1123 du 9 décembre 1968 · modifie