Journal officiel · Décret
Décret n°53-452 du 13 mai 1953 A L'ART. 1ER DU D. DU 18 JUIN 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1953
Publié le19 mai 1953
PublicationJORF du 19 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300239
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 · modifie