Journal officiel · Décret
Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1952
Publié le19 juin 1952
PublicationJORF du 19 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502430
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 10 janvier 1907 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°53-452 du 13 mai 1953 · modifie
Décret n°54-49 du 15 janvier 1954 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-2 (M) · concordance