Journal officiel · Décret
Décret n°50-1549 du 16 décembre 1950 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1950
Publié le17 décembre 1950
PublicationJORF du 17 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300338
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Cité par 2 textes
Décret n°72-675 du 19 juillet 1972 · application
Décret n°75-1079 du 20 novembre 1975 · modifie