Journal officiel · Décret
Décret n°72-675 du 19 juillet 1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. Y. BOURGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1972
Publié le20 juillet 1972
PublicationJORF du 20 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000855021
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-1549 du 16 décembre 1950 · application
Décret n°59-1321 du 12 novembre 1959 · application
Décret n°70-394 du 12 mai 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n°74-217 du 7 mars 1974 · modifie
Décret n°78-535 du 12 avril 1978 · application