Journal officiel · Décret
Décret n°51-1139 du 28 septembre 1951 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE : MODIFICATION DES ART. 147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 1951
Publié le29 septembre 1951
PublicationJORF du 29 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000300658
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-1270 du 5 novembre 1951 · modifie
Décret n°51-1525 du 31 décembre 1951 · application