Journal officiel · Décret
Décret n°54-999 du 4 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 36 DU D. 53830 DU 15-09-1953. (REGLEMENT DES LITIGES CONCERNANT LES RENTES VIAGERES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1954
Publié le12 octobre 1954
PublicationJORF du 12 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000301018
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-830 du 15 septembre 1953 · modifie