Journal officiel · Décret
Décret du 30 juillet 1936 DE COMPTABILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1936
Publié le4 août 1936
PublicationJORF du 4 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000301116
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