Loi du 21 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924, DES ART. 2, 3, 4 ET 15 DU DECRET DU 30 MAI 1925 ET L'ART. 6 DU DECRET DU 30 JUILLET 1936. ABROGE LES ART. 1ER, 6 ET 29 DU DECRET DU 30 MAI 1925

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