Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 18 avril 1939 TENDANT A FACILITER LA CONSTITUTION DES GROUPEMENTS FORMES EN APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE : VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le18 avril 1939
Publié le19 avril 1939
PublicationJORF du 19 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000301734
RéférenceDécret-loi du 18 avril 1939 TENDANT A FACILITER LA CONSTITUTION DES GROUPEMENTS FORMES EN APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE : VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL, JO du 19 avril 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-1421 du 29 décembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).