Journal officiel · Décret

Décret n°46-739 du 15 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1946
Publié le17 avril 1946
PublicationJORF du 17 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000301826
RéférenceDécret n°46-739 du 15 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE, JO du 17 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°47-178 du 15 janvier 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).