Journal officiel · Décret

Décret n° 47-178 du 15 janvier 1947 modifiant le décret n° 46-739 du 15 avril 1946 fixant les modalités d'application aux services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes, téléphones des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d’événements de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000851810
RéférenceDécret n° 47-178 du 15 janvier 1947 modifiant le décret n° 46-739 du 15 avril 1946 fixant les modalités d'application aux services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes, téléphones des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d’événements de guerre, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Décret n°46-739 du 15 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).