Journal officiel · Décret

Décret n°46-747 du 18 avril 1946 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE NOMMES LES CANDIDATS A UN EMPLOI DE LA SURETE NATIONALE OU DES POLICES D'ETAT BENEFICIAIRES DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1946
Publié le19 avril 1946
PublicationJORF du 19 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000301829
RéférenceDécret n°46-747 du 18 avril 1946 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE NOMMES LES CANDIDATS A UN EMPLOI DE LA SURETE NATIONALE OU DES POLICES D'ETAT BENEFICIAIRES DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, JO du 19 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-261 du 4 février 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).