Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1607 du 13 octobre 1948 étendant aux personnels de l’État en service dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948, relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique et modifiant le régime d’indemnisation de ces personnels.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1948
Publié le15 octobre 1948
PublicationJORF du 15 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302119
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°58-958 du 11 octobre 1958 · modifie