Journal officiel · Décret
Décret n°55-1301 du 30 septembre 1955 MODIFICATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1955
Publié le5 octobre 1955
PublicationJORF du 5 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000302193
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-186 du 16 février 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-486 du 31 mai 1976 · modifie