Journal officiel · Décret
Décret n°76-486 du 31 mai 1976 INDEMNITE FORFAITAIRE DES MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1976
Publié le5 juin 1976
PublicationJORF du 5 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502944
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