Journal officiel · Décret

Décret n°51-186 du 16 février 1951 FIXATION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1951
Publié le18 février 1951
PublicationJORF du 18 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886587
RéférenceDécret n°51-186 du 16 février 1951 FIXATION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE, JO du 18 février 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°55-1301 du 30 septembre 1955 · modifie
Décret n°76-486 du 31 mai 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).