Arrêté du 24 mars 1995 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Article (sans numéro) JORFARTI000001203310

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 31 mai 1976 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 700 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002169028

Art. 2. - Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé à 60 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002169029

Art. 3. - Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées mensuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé comme suit:

- commissaire du Gouvernement ou avocat général en faisant fonction: 20 vacations;

- greffier: 20 vacations;

- rapporteur: 20 vacations;

- magistrat responsable du secrétariat: 20 vacations;

- agent assurant des tâches de secrétariat: 10 vacations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001976318

Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002373704

Art. 5. - Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.