Journal officiel · Décret
Décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1947
Publié le2 février 1947
PublicationJORF du 2 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000302336
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 · abrogation
Cité par 2 textes
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