Journal officiel · Décret
Décret du 18 décembre 1946 relatif à la promulgation des lois.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1946
Publié le19 décembre 1946
PublicationJORF du 19 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685101
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2 du 29 décembre 1944 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n° 45-02 du 23 novembre 1945, v. init. · abrogation
Décret n°47-237 du 31 janvier 1947 · modifie