Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1948
NatureDécret
Signé le31 décembre 1947
Publié le1er janvier 1948
PublicationJORF du 1 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302345
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 5 textes
Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 · creation
Décret n°69-29 du 6 janvier 1969 · modifie
Décret2006-1378 · abroge
Aller plus loin
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